Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations entre Mon Panier Francilien, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 94954691500016, dont le siège est situé à BUREAU 3, 6 RUE DES BATELIERS, 92110 CLICHY, et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels (traiteurs, restaurants, boulangeries/pâtisseries, etc.).
2. Commandes
- Les commandes peuvent être passées via notre site internet, par téléphone ou par message.
- Toute commande est ferme et définitive après confirmation de notre part.
3. Tarifs et Paiement
- Les prix sont indiqués en euros et peuvent être ajustés en fonction des fluctuations du marché.
- Modes de paiement acceptés : Espèces (cash), virement bancaire, chèque.
- Pour les particuliers : Le paiement se fait uniquement à la livraison (C.O.D.), aucun renseignement bancaire n’est demandé lors de la commande.
- Pour les professionnels : Le règlement doit être effectué au plus tard 7 jours après la livraison.
4. Retard de Paiement pour les Professionnels
- Aucune nouvelle commande ne pourra être livrée si une facture précédente reste impayée.
- En cas de retard de paiement :
- Entre 1 et 10 jours de retard : pénalité de 5% du montant total.
- Entre 11 et 30 jours de retard : pénalité de 10% du montant total.
- Au-delà de 30 jours de retard : pénalité de 15% du montant total.
- Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est appliquée dès le 1er jour de retard.
Exemple pour une facture de 500€ :
| Retard | Pénalité | Indemnité fixe | Total à payer |
|---|---|---|---|
| 5 jours | 5% = 25€ | 40€ | 565€ |
| 15 jours | 10% = 50€ | 40€ | 590€ |
| 30 jours | 15% = 75€ | 40€ | 615€ |
5. Livraison
- La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités et des conditions logistiques.
6. Réclamations et Retours
- Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 24 heures après la livraison.
- Aucune reprise de marchandise ne sera acceptée sauf en cas de produit endommagé ou non conforme à la commande.
7. Responsabilité
- Mon Panier Francilien ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, intempéries, etc.).
8. Droit applicable et Litiges
- Les présentes conditions sont soumises au droit français.
- En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action en justice.
9. Mentions légales
- Nom de l’entreprise : Mon Panier Francilien
- SIRET : 94954691500016
- Adresse : BUREAU 3, 6 RUE DES BATELIERS, 92110 CLICHY
- Email : mpf.rungis@gmail.com